Création d'une servitude de passage sur parcelle communale

Par délibération du Consseil Municipal en date du 13 juin 2023 il a été approuvé la création d'une servitude de passage sur la parcelle communale CB n°78(fonds servant) au profit de la parcelle CB n°78 (fonds dominant). Il s’agit de régulariser une situation de fait, par un titre notarié.