Arrêté du Maire constatant l'incorporation de biens sans maîtres dans le domaine privé communal
Arrêté du Maire n° URBA -2024-09-08 en date du 26/09/2024 constatant l'incorporation de biens sans maîtres dans le domaine privé communal concernant les parcelles cadastrées BW 7; BT 56; BW 29 sur la commune de LAUDUN-L'ARDOISE