Délibération 2023-03-004 Permis de démolir

Suite au Conseil Municipal du 14 mars 2023, la délibération n°2023-03-004 instaurant la mise en place du pemris de démolir sur la commune de Laudun-l'Ardoise a été voté a l'unanimité.

Ci-joint le PDF téléchargeable de la délibérationexécutoire à compter de la présente publication en date du 20/03/2023 et de sa transmission à Madame la préfète du Gard.