Mesures obligatoires à mettre en oeuvre par les propriétaires de parcelle(s) déjà bâtie(s) située(s)en zone d'aléa fort et modéré du Plan de Prévention

Le 22 juillet 2022 un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du bassin versant Rhône-Cèze-Tave pour la commune de LAUDUN-L'ARDOISE a été approuvé par la Préfecture du Gard.

Ce PPRI vaut servitude d'utilité publique, il est opposable à tous les administrés et de manière absolue de par son caractère d'ordre public. En effet, l'objectif du PPRI est quadruple, il vise à assurer et prévenir la sécurité des personnes; réduire la vulnérabilité des biens; préserver les capacités d'écoulement des cours d'eau et les champs d'expansion de crue; faciliter un retour à la normale lorsque l'évènement s'est produit. Pour ce faire, ledit plan s'applique selon un modèle de classement par "risque" qui est la traduction de l'analyse du croisement entre le principe d'aléa et le principe d'enjeux.

 

Un PPRI est principalement composé d'un règlement écrit ainsi que de la carte des aléas et de la carte des enjeux. La lecture de ces derniers est un préalable nécessaire pour savoir comment appliquer le règlement écrit du PPRI:

 

Le risque regroupe donc les aléas et les enjeux comme suit:

-> l'aléa de référence traduisant les données sur le territoire de la plus forte valeur entre la crue historique et la crue centennale calculée par méthode statistique : Les trois aléas sont hiérarchisés en fonction des différentes hauteurs d'eau pour la crue de référence à partir d'un seuil de 50cm, et donc selon un principe d'intensité.  Il se décline de l'aléa fort(F), modéré(M), à résiduel(R) ;

-> les enjeux qui apprécient l'occupation humaine à la date d'élaboration du Plan. Ils se scindent en deux catégories : Les enjeux faibles correspondant à des zones non urbanisées(NU), et cela indépendamment du zonage du PLU, et les enjeux forts correspondant à des zones urbanisées et des zones à urbaniser déjà construite à la date du présent plan(U).

 

     

En vertu de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, le règlement du PPRI prévoit des dispositions pour les projets nouveaux mais également des dispositions pour le bâti existant : dans ce dernier cas, il s'agit des mesures de réductions de la vulnérabilité, dites de mitigation, définies en troisième partie(mesures facultatives) et quatrième partie(mesures obligatoires) du règlement du PPRI. 

 

Concernant les dispositions applicables aux projets nouveaux, ceux-ci sont pris en compte par le service instructeur du service urbanisme de la Commune au moment de l'examen de la demande d'autorisation d'urbanisme pour définir les principes réglementaires applicables aux nouvelles constructions.

 

Concernant les parcelles déjà bâties (abritant des constructions existant avant la date d'approbation du PPRI) qui sont situées en zones d'aléas forts et modérés : F-U,FU-cu F-NU, M-U,M-Ucu M-NU (voir carte des aléas), il revient aux propriétaires de celles-ci de prendre les mesures de réduction de la vulnérabilité exposées en quatrième partie du règlement du PPRI (ici PJ IV. Mesures obligatoires PPRI).

 

Cette mise en œuvre obligatoire doit s'effectuer dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d'approbation du PPRI soit le 22 juillet 2027 au plus tard, et, en respectant l'ordre hiérarchique établi au IV-mesures obligatoires des pages 47,48 et 49 du PPRI.  À défaut, et au terme du délai susmentionné, le préfet peut imposer la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire ou du gestionnaire.

 

Il convient de préciser que les travaux nécessaires peuvent bénéficier d'une subvention de l’État directement issue du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier). Cette subvention aide les particuliers (biens d'habitation et d'usage mixte) à hauteur de 80% pour les diagnostics de vulnérabilité et pour les travaux de réduction de vulnérabilité mais également les entreprises de moins de vingt salariés (bien à usage professionnel) à hauteur de 20%.

 

Par ailleurs, cette obligation est encadrée et conditionnée par l'article R.562-5 du Code de l'Environnement qui précise que :" [...] les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan " excepté en cas d'impossibilité technique dûment justifiée par un professionnel de l'art dans le diagnostic ou dans l'auto-diagnostic.

 

Attention : Le non-respect des règles imposées par le règlement est sanctionné par le code de l'urbanisme, le code pénal et le code des assurances, ce dernier déterminant les conditions d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.